[pmb.user] Droit des fichiers emprunteurs dans les bibliothèques belges

[Gautier Michelin <gautier.michelin@tiscali.fr>]

Bonjour à tous

Pour répondre à la question de Cécile Gass, et compléter les informations de
Pierre Delaunoy, j¹ai parcouru la loi relative à la protection des données
du 8 décembre 1992 en Belgique. J¹ai fait du droit des biens culturels
pendant mes études (Ingénieur-maître en gestion des entreprises culturelles)

Voici quelques infos principales (et les réf. dans le texte correspondant) :
* la loi s¹applique : seules exceptions = usage personnel, journalisme,
expression artistique [chap. 1, art 3, par. 3]
* ³Les données (...) doivent être collectées pour des finalités déterminées,
explicites et légitimes², elles doivent être ³adéquates, pertinentes et non
excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues²
(etc.) [chap. 2, art. 4,  par. 2-4] de ce paragraphe, ainsi que d¹autres, je
retiens l¹interprétation suivante, et qui rejoint le droit français ou le
droit allemand : la sauvegarde d¹un ³itinéraire documentaire² (liste des
ouvrages empruntés) pour un lecteur serait opposable au titre de cette loi.
        Simplifions, en gros, ce ne serait pas une bonne idée que de pouvoir
savoir quels livres emprunte successivement un lecteur. Il pourrait se
retourner contre la bibliothèque avec cette loi.

[Je passe tous les détails réglementaires sur les données interdites à
stocker et dispositions créant des exceptions dont les fichiers lecteurs de
PMB ne relèvent pas]

* le fichier lecteur de PMB doit être déclaré [chap. V, art. 17], et ce
³préalablement d¹un traitement (...) automatisé²
* Un récépissé de déclaration sera adressé sous 3 jours, probablement
ouvrés, si ces trois jours sont dépassés, je suppose que la déclaration est
supposée recevable. [chap. V, art. 17, par. 2]

[La suite du texte précise l¹organisation de la Commission, équivalent belge
de la CNIL française ; puis les dispositions pénales ]

En gros à retenir de ce texte : son interprétation est très proche de la loi
française. Il y a probablement un lien de parenté.

Il faut donc faire une déclaration. Comme la déclaration ne peut être faite
en ligne, il semble plus simple de prendre contact avec la commission. Les
coordonnées sont sur http://www.privacy.fgov.be

Je pense que je reprendrai les infos ci dessus sur le site internet.

Gautier MICHELIN
Equipe de développeurs PMB


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