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[pmb.user] Re: déclaration CNIL, groupes de lecteurs
Bonjour,
la déclaration d'une application informatrique à la CNIL n'est plus
obligatoire depuis quelques mois, par principe, mais dépend du métier.
cf les procédures de déclaration disponibles sur le site de la CNIL.
Les utilisateurs doivent être informés (A vous de leur communiquer une
charte de leurs droits et devoirs correspondant à votre métier,
institution) et protégés de la divulgation de leur identité ( la base de
données de PMB l'assure, selon moi, à condition que votre site soit
normalement protégé contre les pratiques basiques de hacking, par des
moyens qui m'échappent.)
cf texte suivant s'agissant des bases de données en milieu scolaire :
Délibération n° 85-050 du 22 octobre 1985 portant recommandation
relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu
scolaire et dans l'ensemble du système de formation blanc
21 Oct 1985 - Thème(s) : Education
(Journal officiel du 17 novembre 1985)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu les articles 5 et 6 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel ;
Vu l'article 9 du code civil ;
Vu les articles 6, 21-5°, 25 à 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour
l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame
Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'il convient d'entendre, par questionnaire scolaire, toute
collecte d'informations à caractère directement ou indirectement
nominatif adressée à l'élève, à l'étudiant, à l'apprenti, au stagiaire
ou à sa famille dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et
supérieur des secteurs public et privé ainsi que dans l'ensemble de
l'appareil de formation ;
Considérant que la présente recommandation s'applique à toute opération
de recueil d'informations, quels que soient le support et la finalité de
celle-ci ;
/*En ce qui concerne la nature des informations recueillies : */
Rappelle que les informations demandées doivent être adéquates,
pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles
elles sont sollicitées ;
Que la conservation ou la mise en mémoire des informations à caractère
racial, politique, philosophique, religieux ou syndical est interdite,
sauf accord écrit de l'intéressé lui-même, lorsque celui-ci est majeur
ou émancipé, ou de son représentant légal ;
Estime que les réponses aux questions concernant l'appartenance à une
association de parents d'élèves sont susceptibles de faire apparaître
les opinions politique, religieuse ou syndicale des intéressés ; qu'à ce
titre, leur recueil est subordonné à l'accord écrit de ceux-ci ;
Que, de la même manière, les informations susceptibles de porter
atteinte à la vie privée des élèves ou de leurs familles, en particulier
celles relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne doivent être
recueillies qu'avec l'accord écrit des intéressés ;
/*En ce qui concerne l'information préalable des intéresses : */
Rappelle que, en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 6
janvier 1978 susvisée, les personnes auprès desquelles sont recueillies
des informations nominatives doivent être informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à chacune des
questions ;
- des éventuelles conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des destinataires des informations collectées ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux informations
les concernant ;
Que, lorsque de telles informations sont recueillies par voie de
questionnaires écrits, ceux-ci doivent comporter la mention de ces
indications ;
Estime que, lorsque les informations sont recueillies par tout autre
procédé, les indications énumérées ci-dessus doivent être préalablement
et par tous moyens portées à la connaissance des intéressés ;
Que, lorsque ces informations concernent des personnes autres que celle
auprès de laquelle elles seront recueillies, ces personnes doivent en
être préalablement informées ;
/*En ce qui concerne les tests psychotechniques et psychologiques : */
Estime que les tests et épreuves à caractère psychotechnique ou
psychologique constituent une collecte d'informations nominatives au
sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Que, dès lors, l'accord écrit du responsable légal d'un élève mineur
doit être recueilli préalablement à l'organisation de tels tests ou
épreuves.
Le Président : Jacques FAUVET
/Dernière modification : 03/03/04 /
Alain Lefebvre a écrit :
> bonjour,
>
> je ne sais pas si la question a déja été abordée sur la liste, mais
> j'aimerais
> savoir s'il y a une déclaration à faire à la CNIL, du fait que le
> fichier des lecteurs
> entrés dans PMB est nominatif.
> si oui, merci de me donner des détails.
>
> autre question, directement en rapport avec PMB, je n'ai pas saisi
> l'utilité pratique des groupes de lecteurs (comme nous proposons des
> abonnements famille à la bibli, j'avais créé par ex la famille TOTO,
> puis les différents membres, et pensais pouvoir lors du prêt des
> ouvrages passer à la douchette tous les exemplaires prêtés sans avoir à
> quitter TOTO prénom1 pour scanner les livres de TOTO prénom2...)
> merci de m'éclairer sur l'intérêt de ces groupes.
>
> cordialement
>
> Alain Lefebvre
> bibliothèque de Reugny, 37
>
> note : pour l'équipe de PMB, vous pouvez enfin nous compter comme
> utilisateurs, après
> avoir été très studieux cet été, nous basculons en informatique ce mercredi.
> (pas d'Opac consultable pour l'instant, because pas d'internet)
>
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